Qu'est ce que les Certificats d'Economies d'Energies ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un mécanisme instauré en 2006 par l’État, qui oblige les vendeurs d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz propane, fioul, etc) à aider ceux qui en consomment (collectivités, particuliers et entreprises) à faire des économies d’énergie.
Les obligés doivent apporter la preuve de leur démarche envers les consommateurs en collectant des certificats (CEE) qu’ils obtiennent en les incitant à investir dans des travaux d’économies d’énergies (isolation du bâti, changement d’un équipement technique, mise en place d’une GTB, etc).
Le saviez-vous ?
Par période pluriannuelle, l’État impose, aux obligés (fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburants), de réaliser un certain volume d’économies d’énergie aux bénéficiaires (ménages, collectivités, entreprises). Ce niveau d’obligation est matérialisé par des Certificats d’Économies d’Énergie (les CEE). Les CEE sont comptabilisés en « kWhcumac ».
Les éligibles sont d’autres acteurs (collectivités, Anah, bailleurs sociaux, SEM, SPL), non obligés, qui peuvent obtenir des CEE pour toute opération d’économie d’énergie dont ils sont à l’origine.
Les éligibles et les obligés constituent les demandeurs de CEE.
Ce sont eux qui font leur demande de CEE auprès du Pôle National des Certificat d’Économies d’Énergie (PNCEE) en charge de leur validation et de leur contrôle, organisme rattaché à la DGEC (Direction générale de l'énergie et du climat).
Les demandeurs doivent s’inscrire sur le registre national des certificats d’économies d’énergie, appelé Registre Emmy.
Mécanisme des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
dans le cadre de la convention de partenariat
En résumé
Le mécanisme des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un dispositif réglementaire obligeant les vendeurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs.
Pour les collectivités, ce mécanisme s’avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires, en diminuant leur reste à charge.
En effet, du fait de ce dispositif, le SIEDS est susceptible de soutenir financièrement les maîtres d’ouvrage en complément des aides financières que propose déjà le syndicat sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires.
Composition d'un dossier CEE
Un dossier CEE se compose des éléments suivants :
- Une convention signée entre la collectivité et le SIEDS (passée avant la notification des marchés ou la signature des devis) prouvant notre rôle actif et incitatif (RAI),
- Un devis éligible signé,
- La facture relative aux travaux,
- Une attestation sur l’honneur fournie par le SIEDS signée par la collectivité (en tant que bénéficiaire) et son entreprise qui atteste du bon achèvement des travaux.
