Les groupements d’achat d’énergies

Groupement d'achat d'énergies : qui est concerné ?

 

La loi n°2019-1147 du 8 octobre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment les articles 63 (pour le gaz naturel) et 64 (pour l'électricité) fixent un nouveau calendrier de suppression des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les consommateurs non domestiques : disparition de tarifs réglementés de vente d'énergies pour les consommateurs non domestiques dont les collectivités.

Pour le gaz, la totalité des tarifs règlementés seront supprimés d'ici fin novembre 2020.

 

Pour l'électricité, les structures qui emploient au moins 10 personnes et dont le budget total annuel accède 2 millions d'euros ne pourront plus bénéficier de ces tarifs en électricité à compter du 31 décembre 2020.

 

Les collectivités concernées ont pour obligation de choisir leur fournisseur d’énergie par le biais de la procédure de marché public : les offres des différents fournisseurs sont mises en concurrence, le but étant de choisir la proposition la plus adaptée aux besoins de consommation, et ce à moindre coût.

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L'objectif du groupement d'achat d'énergies : simplifier les démarches administratives

 

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d’intérêt général, le SIEDS a constitué en début d'année 2015 un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et d’électricité, dans l’intention de répondre aux objectifs suivants :

  • Mutualiser la mise en concurrence pour la fourniture en gaz naturel et en électricité, dans le respect du Code des marchés publics,
  • Mutualiser les besoins pour obtenir les meilleures conditions tarifaires sur un marché particulièrement volatil,
  • Soulager les collectivités deux-sévrienne des démarches administratives complexes d’appels d’offres.
groupement achat energie

En tant que coordonnateur du groupement, le SIEDS a en charge la centralisation des besoins, et le lancement des procédures d’appel d’offres et de notification des marchés. Ensuite, chaque adhérent au groupement achète directement son gaz/son électricité auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés. La remise en concurrence s’effectue périodiquement.

Membres potentiels du groupement d’achat d’énergies

 

Le Groupement d’achat d’énergie du SIEDS est potentiellement composé de :

Personnes de droit public suivantes :

 

  • L’État,
  • Les collectivités territoriales et leurs groupements,
  • Les établissements publics nationaux,
  • Les établissements publics locaux.

Personnes morales suivantes :

 

  • Groupement d’intérêt public,
  • Société publique locale,
  • Société d’économie mixte,
  • Établissements d’enseignement,
  • Établissements de santé et paramédicaux,
  • Organismes d’habitation à loyer modéré,
  • Chambres professionnelles.
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