Un éclairage public économe et performant
Le SIEDS continue son soutien pour les projets de remplacement des points lumineux à vapeur de mercure, de renouvellement de l’éclairage public, de mise en lumière d’un patrimoine communal, de séparation des réseaux dans le cadre de travaux en technique discrète de réseau électrique (souterrain ou sur façade), d’ajout de points lumineux et de la pose de mâts autonomes éloignés du réseau.
La subvention s’applique sur le montant Hors Taxes de la fourniture du matériel du mât et de la lanterne du point lumineux.
BÉNÉFICIAIRES
- Les communes et intercommunalités adhérentes au SIEDS.
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
- Les communes membres du SIEDS dans une zone intégrée à la concession du SIEDS et les intercommunalités dans les périmètres de leurs zones d’activités.
- La demande de subvention doit être faite avant le commencement des travaux.
- Les communes du territoire SIEDS ne conservant pas le produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale de l’Electricité (TCCFE).
- Un point lumineux ne pourra bénéficier que d’une seule aide et ne pourra pas cumuler de subventions.
- La collectivité s’engage à répondre favorablement à toute demande de contrôle de l’exécution des travaux par un organisme certifié dans le cadre du dispositif des CEE et de la démarche qualité du SIEDS.
AIDE FINANCIÈRE
- 30% du montant HT pour l’installation de mâts autonomes,
- 50% du montant HT du point lumineux (lanterne et/ou mât),
- 70% du montant HT du point lumineux LED (lanterne et/ou mât),
- 80% du montant HT du point lumineux LED (lanterne et/ou mât), en lien avec les travaux de renforcement/sécurisation du réseau électrique,
- Aide plafonnée à 10 000 € par projet.
Cependant, la nature des travaux aidés et le montant peuvent varier d’une année à l’autre.
Exemples de travaux aidés avec le Programme Éclairage Public
Le Saviez-vous ?
Le programme Éclairage Public est annuel. Ainsi, le nombre de dépôt de dossiers par commune est limité à 4 demandes par an.
Pour tous travaux générant des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), le versement de l’aide est conditionné au transfert de ces CEE correspondants au SIEDS (tous les éléments requis pour l’instruction des CEE devront être conformes aux exigences réglementaires).
Mais attention, en cas de non-respect de cette obligation de fournir une preuve, une pénalité libératoire doit être payée pour chaque kWhc non répertorié. Elle est de l’ordre de 15 €/MWHc.
D’autre part, l’Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, impose aux communes d’être attentives au période d’éclairage par type d’éclairage ainsi que sur la qualité de cet éclairage.
Qu'est-ce que les Certificats d'Economies d'Energies ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un mécanisme instauré en 2006 par l’État, qui oblige les vendeurs d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz propane, fioul, etc) à aider ceux qui en consomment (collectivités, particuliers et entreprises) à faire des économies d’énergie.
Les obligés doivent apporter la preuve de leur démarche envers les consommateurs en collectant des certificats (CEE) qu’ils obtiennent en les incitant à investir dans des travaux d’économies d’énergies (ex : renouvellement de l’éclairage public).
Les qualités d'éclairage public
Versement de la subvention du SIEDS
Dans le cadre du Programme ECLAIRAGE PUBLIC, les élus du SIEDS ont accordé à votre collectivité une subvention pour la réalisation de vos travaux. Dès la fin des travaux vous pouvez donc effectuer votre demande de versement de subvention.
Votre demande de versement est à retourner par mail :
travaux@sieds.fr accompagnée des pièces justificatives (un fichier = une pièce justificative)
Pièces justificatives à joindre obligatoirement à votre demande de versement :
- La facture acquittée et détaillée des travaux
- L’attestation de fin de travaux (fournie par l’entreprise qui réalise les travaux)
- L’attestation sur l’honneur pour l’opération d’économie d’énergie dûment complétée et signée AH-RES-EC-104
- Le RIB de votre collectivité
- Le rapport du contrôle de conformité uniquement pour les nouvelles installations
- La fiche technique des points lumineux
- Le plan de récolement géoréférencé au format SHAPE ou à défaut DXF en CC47 zone 6