Les missions et compétences du SIEDS

Le SIEDS est autorité organisatrice de la distribution d’électricité et exerce en particulier les droits résultant de la loi de nationalisation du 8 avril 1946 et de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité :

• Conseil,
• Achats,
• Production,
• Distribution,
• Gestion d’installations techniques énergétiques,
• Éclairage public sur circuits communs,
• Contrôle de concessions de distribution d’énergie électrique,
• Participation à la coordination de l'action dans le domaine de l'énergie et la mise en cohérence des politiques d'investissement, intervention en matière de plan climat-air-énergie territorial et de réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique ainsi que de la maîtrise de la demande énergétique dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Il exerce cette compétence pour l’ensemble de ses membres qui la détiennent.

Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence d’autorité organisatrice du service de distribution de gaz, tant en gaz naturel qu’en butane et propane par réseaux et citernes, et l’ensemble des obligations afférentes.

Le SIEDS exerce la compétence en matière de réseaux de communication en lieu et place de l’ensemble de ses membres qui la détiennent et qui comprend notamment :

• Réalisation de réseaux de signalisation et de communication par câble ou voie hertzienne,
• Gestion et exploitation de réseaux.

Le SIEDS assure, au nom et pour le compte des membres qui le lui transfèrent, le contrôle des délégations de service public conformément aux dispositions de leurs traités en matière d’électricité et de gaz.

Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.

Le SIEDS assure, pour les membres qui la lui transfèrent, la compétence relative à la construction et l’exploitation des réseaux d’éclairage public, hors circuits communs, dans le respect du pouvoir de police du Maire.

Le SIGil (Système d’Information Géographique d’Intérêt Local) est un ensemble de service lié à l’information géographique.  Il rassemble la totalité des communes du département des Deux-Sèvres et 34 partenaires.

Son outil internet dédié permet la consultation des plans cadastraux, des réseaux, des documents d’urbanisme et des données communales, et développe de nouveaux outils interactifs pour accompagner les collectivités au quotidien, notamment pour la gestion des dossiers d’urbanisme.

Outre les compétences statutaires visées aux articles 2.1 à 2.7, le SIEDS est susceptible d’exercer les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet et de ses compétences.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres : des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

• Coordonnateur de maîtrise d’ouvrage

Il peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la commande publique et, plus précisément, à la maîtrise d’ouvrage publique et aux opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d’ouvrages. Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d’ouvrage dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions légales et réglementaires.

• Coordonnateur de groupements de commandes

Le SIEDS est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d’intervention, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.