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Travaux de raccordement

 

Le SIEDS et GEREDIS Deux-Sèvres sont responsables du développement du réseau électrique afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs.

 

Le SIEDS accompagne financièrement les projets d’extension du réseau électrique.

EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE : une extension de réseau public d’électricité est le prolongement d’une ligne basse tension existante pour desservir de nouveaux points de livraison. Le financement de ces travaux est assuré par le tarif d’utilisation des réseaux dit TURPE, qui couvre une partie des coûts de raccordement au réseau public d’électricité financé par GEREDIS Deux-Sèvres. La part des coûts de raccordement des réseaux non couverte par le TURPE fait l’objet d’une contribution des communes ou d’un tiers, en fonction de la destination du projet à raccorder.

Le SIEDS participe financièrement aux coûts d’extension du réseau des équipements publics à la charge des collectivités situées en dehors du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) à vocation d’activités économiques, ou n’ayant donné lieu à la participation spécifique pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (EPE).

Ainsi, le SIEDS demande une participation financière de la commune dite « contribution syndicale » sur la part de l’extension située en-dehors du terrain à raccorder (équipement public), et correspond aux travaux réalisés jusqu’au droit de la parcelle à raccorder. Les travaux sont engagés lorsque la collectivité compétente en urbanisme a autorisé la construction ou l’aménagement.

La part d’extension des réseaux située sur le terrain d’assiette de l’opération est à la charge du bénéficiaire de l’opération (équipement propre).

EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS (EPE) : il s’agit des extensions rendues nécessaires pour le raccordement de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal. Dans ce cas, la totalité de la contribution est due par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. Sauf exception, une aide du SIEDS « BRANCHEMENT LONG » est appliquée sous conditions (Contacter le Service Relations aux Collectivités).

LES TRAVAUX NON CONCERNES PAR LES AIDES DU SIEDS restant à la charge du demandeur de l’autorisation d’urbanisme :

- Zone d’Aménagement Concerté : l’aménageur de la ZAC est redevable de la contribution des travaux d’extension du réseau, rendus nécessaires pour le raccordement des activités à vocation économiques. Le raccordement des lotissements dans les ZAC est soumis à la règle de financement de droit commun.
- Desserte unique : dans certaines situations particulières, et avec l’accord du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, de la commune et de GEREDIS, un raccordement dédié uniquement à l’opération peut être réalisé. Le réseau à créer doit emprunter tout ou partie des voies ou emprises publiques, ne pas excéder 100 mètres, doit être dimensionné pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, et ne doit pas être destiné à desservir d’autres constructions existantes ou futures. Contacter le Service Relations aux Collectivités pour connaître les conditions.
- Extension dite « hors SRU » : il s’agit d’une extension des réseaux qui serait demandée en dehors du contexte de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Dans ce cas, la contribution est intégralement due par le demandeur du raccordement.

Cadre juridique :
•Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, dite loi SRU
•Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, dite loi UH
•Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et développement du service public d’électricité
•Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité
•L’article L. 342-11 du Code de l’Energie

 

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