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Les informations financières

 
 

Le budget du SIEDS se présente comme celui d’une commune. Le Comité Syndical a seul compétence pour délibérer sur les orientations budgétaires, le budget primitif, les décisions modificatives, le compte de gestion et le compte administratif.

Les règles sont les mêmes que dans une commune, vote du :
- Budget primitif avant le 15/04/N.
- Compte de gestion avant le 30/06/N-1
- Compte administratif avant le 30/06/N-1
- Décision(s) modificative(s) toute l’année selon les besoins.


Les recettes proviennent essentiellement de :

La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) :

La TCCFE est la principale ressource du SIEDS, elle est perçue en lieu et place des communes adhérentes. Elle est à la charge des usagers indexée sur leur consommation d’énergie électrique, elle est prélevée sur la facture des consommateurs et collectée par les fournisseurs d’énergie, elle est affectée au développement des réseaux.

Les subventions FACÉ :

Les ressources du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification proviennent de prélèvements sur les recettes des ventes d’électricité basse tension des distributeurs.
Ce fonds permet l’aide au financement des travaux d’extension, de renforcement, de dissimulation des réseaux entrepris par les collectivités territoriales, autorités concédantes, en zone d’électrification rurale.

La redevance de Concession :

Dans le cadre du cahier des charges de concession, GÉRÉDIS DEUX-SÈVRES doit à l’autorité concédante (SIEDS) propriétaire des réseaux, une redevance représentative de la contre valeur annuelle des investissements mis à disposition du concessionnaire.

La contribution des travaux de raccordement :

Contribution du gestionnaire de réseau au pétitionnaire (extension + branchement).

 

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